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Actualités & fiches techniques

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RectangleFEVRIER 2010
Cotation Banque de France

 

Importance particulière, en année de crise, à porter à la cotation Banque de France


Comme chaque année, la Banque de France est en train de mettre à jour la cotation qu’elle émet sur les entreprises. Cette analyse repose essentiellement sur les éléments comptables que les chefs d’entreprise sont tenus d’établir et de publier annuellement. Compte tenu de la crise, de la baisse d’activité et des difficultés rencontrées, il est à craindre que la Banque de France soit amenée à dégrader, au vu des bilans 2009, un certain nombre de cotations d’entreprise. Cette dégradation pourrait entrainer les banques à restreindre leurs lignes de crédit à court terme avec toutes les conséquences préjudiciables, particulièrement pour les TPE-PME.


Aussi, afin de limiter au maximum les effets négatifs sur l’accès au crédit bancaire de la cotation Banque de France, le Medef a alerté cette dernière sur les préconisations à faire dans le cadre de l’exercice de cotation 2010 :

Outre les éléments comptables et financiers, la cotation Banque de France doit s’appuyer également sur des éléments qualitatifs visant à pondérer les résultats de l’entreprise, niveau de confiance dégagé par le dirigeant, explications sur la baisse d’activité, …

Lorsqu’une entreprise assure et couvre son compte client, soit par le biais d’un assureur-crédit, soit via un factor, la cotation Banque de France devrait en tenir compte. Cela représente un élément de diminution de risque pour les tiers.

Bien que cela ne soit pas explicitement demandé, tout élément prévisionnel sur l’exercice en cours doit être communiqué à la Banque de France afin de permettre d’anticiper les résultats de l’exercice en cours et donc d’éviter une dégradation de notation fondée uniquement sur l’exercice écoulé.

 

Ces préconisations, notamment celle relative à l’attention particulière devant être portée cette année sur les éléments qualitatifs à prendre en compte, ont été diffusées par la Banque de France à l’ensemble de son réseau. Il est donc plus que jamais utile et crucial non seulement de fournir, et ce en dépit de résultats financiers inférieurs à l’année 2008, un maximum d’informations aux agences départementales de la Banque de France mais également de solliciter un rendez-vous avec l’analyste, et si possible, accompagné de votre expert comptable pour rendre la démarche encore plus efficace.


L’envoi des documents comptables et financiers, d’éléments prévisionnels, la sollicitation de rendez-vous sont de nature à faciliter l’analyse financière des entreprises qui sera menée par la Banque de France. Ces préconisations sont également recommandées dans le cadre des révisions des notations internes émises par les banques.


Enfin, sachez que de son côté, l’UE35 va adresser dans les tous prochains jours un courrier au préfet afin d’attirer son attention sur les conséquences éventuelles de la cotation Banque de France sur l’accès au crédit des TPE-PME.


2 fleches à droiteTélécharger la fiche « Cotation Banque de France »

 

RectangleAVRIL 2009

Nouveau dispositif pour répondre aux besoins en fonds propres des PME

 

Pour venir en aide aux entreprises en difficultés, Hervé Novelli et René Ricol mènent ensemble une action visant à répondre aux besoins en fonds propres. Le 6 avril 2009, le Médiateur du crédit a signé une convention avec les sociétés de capital investissement.

 

L’objectif de cet accord de partenariat est de permettre aux entreprises en difficultés dont le dossier est examiné par la médiation du crédit d’accéder plus facilement et rapidement à l’ensemble des acteurs publics et privés du capital investissement.

 

Le 20 avril 2009, le Secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services a lancé le dispositif Appui PME.

 

Ce dispositif a pour objectif de mettre en œuvre la convention signée début avril :

  • En organisant 22 forums régionaux d’information (dates en pièce jointe)
  • En étendant le rôle des plateformes régionales d’orientation de la CDC et OSEO (16 ont été créées à ce jour)
  • En complétant le numéro azur 0.810.00.12.10, prévu pour OSEO et la Médiation du Crédit, par un volet « fonds propres ».

2 fleches à droite Consultez le dossier d'appui PME
2 fleches à droite Consultez le dossier de convention Capital Investissement

 

Dispositif exceptionnel de délais de paiement

 

Dossier simplifié de saisine de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF).

 

Guichet unique pour le dépôt des demandes de délais de paiement Trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, Secrétariat permanent de la CCSF
Cité Administrative - Avenue Janvier - BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX
Correspondant entreprises - secrétaire permanent de la CCSF :
catherine.chardron@dgfip.finances.gouv.fr (02.99.78.58.63-Fax : 02.99.78.58.70)
 
 Questionnaire de demande à compléter

  

Base documentaire

                          

 


2 fleches à droiteAide à l'embauche dans les TPE prolongée aux embauches réalisées jusqu'au 30 06 2010
2 fleches à droiteProlongation de l'aide à l'embauche dans les TPE
2 fleches à droiteAides régionales aux apprentis et à leurs employeurs
2 fleches à droiteAide à l'embauche dans les TPE
(dépliant "Zéro charges")
2 fleches à droiteRecourir au chômage partiel la fiche technique
2 fleches à droiteRecourir au chômage partiel le dossier
2 fleches à droiteLicenciement économique
2 fleches à droitePrimes et aides à l'embauche


Pia Le Minoux, responsable, 02.99.87.42.98
Laurence Martin, juriste, 02.99.87.42.98

  

 

Février 2010 2 fleches à droiteCotation Banque de France
2 fleches à droiteComment accéder aux marchés publics ?
2 fleches à droiteProcédure de sauvegarde
2 fleches à droiteFiche technique 'conciliation'
2 fleches à droiteFiche technique 'mandat ad hoc'
2 fleches à droiteCentres d'informations et de prévention
2 fleches à droite17 milliards à disposition des banques
2 fleches à droiteNouveaux prêts investissements BEI pour les PME
2 fleches à droitePlan de soutien de financement des PME par Oséo  
2 fleches à droiteMédiateur du crédit : comment le saisir ?
2 fleches à droitePlan bancaire français : comprendre son impact

                         

 

Crédit interentreprises (mai 2009)2 fleches à droite Décret CAP+
OSEO 2 fleches à droiteRenforcement de la Trésorerie (mars 2009)
OSEO 2 fleches à droiteLignes de Crédit confirmé (mars 2009)
DGFP 2 fleches à droite Dispositif exceptionnel de délais de paiement (février 2009)
Banque de France 2 fleches à droite Dispositif anti-crise
DGCCRF 2 fleches à droite Délais de paiement
Complément d'Assurance Crédit / Bercy 2 fleches à droite Dispositif CAP  et Tarification CAP
Médiateur du crédit2 fleches à droiteElargissement des compétences du médiateur du crédit

  

Contacts utiles

Cellule de soutien UE35
(02.99.87.42.97) 

Coface Direction Régionale Bretagne
Christophe Etienne (02.99.30.23.88)

Cellule de soutien du Medef
Médiateur du Crédit Régional
Banque de France de Rennes
Frédérick Castel (02.99.25.12.12)


Médiateur du crédit National
N° azur 0810.00.12.10
(haut de page)
24/02/2010.
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